Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 11 juillet 1985 au 14 mai 1991
Les députés, les conseillers régionaux et les conseillers généraux qui ont été proclamés par les commissions de recensement sont inscrits sur la liste des électeurs sénatoriaux et prennent part au vote même si leur élection est contestée.