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Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 11 juillet 1985

Version en vigueur du 11 juillet 1985 au 14 mai 1991

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le choix des conseils municipaux ne peut porter ni sur un député, ni sur un conseiller général. Au cas où un député ou un conseiller général serait délégué de droit comme conseiller municipal, un remplaçant lui est désigné par le maire sur sa présentation.
Nouvelle version :
Le choix des conseils municipaux ne peut porter ni sur un député, ni sur un conseiller Ajout : régional, ni sur un conseiller général. Au cas où un députéAjout : , Ajout : un conseiller régional ou un conseiller général serait délégué de droit comme conseiller municipal, un remplaçant lui est désigné par le maire sur sa présentation.