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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
99 mots ajoutés38 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : Dans Suppression : décretAjout : le Suppression : convoquantAjout : mois Ajout : qui suit leur élection, les Suppression : électeursAjout : conseils Suppression : sénatoriauxAjout : régionaux Suppression : fixeAjout : et Suppression : lel'Assemblée
Ajout :
Suppression : jour
Ajout : de
Suppression : auquel
Ajout : Corse
Suppression : devront
Ajout : procèdent
Suppression : être
Ajout : à
Suppression : désignés
Ajout : la
Ajout : répartition de leurs membres entre
les
Suppression : délégués
Ajout : collèges
Ajout : chargés
de
Suppression : l'Assemblée
Ajout : l'élection
Ajout : des sénateurs dans les départements compris dans les limites
de
Ajout : la région ou de la collectivité territoriale de
Corse.
Suppression : Un
Ajout : Le
Suppression : intervalle
Ajout : nombre
de
Suppression : quinze
Ajout : membres
Suppression : jours
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : chaque
Suppression : moins
Ajout : conseil
Suppression : doit
Ajout : régional
Suppression : séparer
Ajout : à
Suppression : cette
Ajout : désigner
Suppression : élection
Ajout : pour
Ajout : faire partie
de
Suppression : celle
Ajout : chaque
Suppression : des
Ajout : collège
Suppression : sénateurs
Ajout : électoral sénatorial est fixé par le tableau n° 7 annexé au présent code
. Le
Suppression : jour
Ajout : nombre
Suppression : fixé
Ajout : de
Suppression : ne
Ajout : membres
Suppression : peut
Ajout : de
Suppression : être
Ajout : l'Assemblée
Suppression : celui
Ajout : de
Suppression : prévu
Ajout : Corse
à
Suppression : l'article
Ajout : désigner
Suppression : L.
Ajout : pour
Suppression : 283
Ajout : faire partie des collèges électoraux sénatoriaux de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse est respectivement de vingt-quatre et de vingt-sept
.