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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 20 janvier 1999 au 12 avril 2003
Version en vigueur du 12 avril 2003 au 1 janvier 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le mois qui suit leur élection, les conseils régionaux et l'Assemblée de Corse procèdent à la répartition de leurs membres entre les collèges chargés de l'élection des sénateurs dans les départements compris dans les limites de la région ou de la collectivité territoriale de Corse. Le nombre de membres de chaque conseil régional à désigner pour faire partie de chaque collège électoral sénatorial est fixé par le tableau n° 7 annexé au présent code. Le nombre de membres de l'Assemblée de Corse à désigner pour faire partie des collèges électoraux sénatoriaux de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse est respectivement de vingt-quatre et de vingt-sept.
Nouvelle version :
Dans le mois qui suit Suppression : leurAjout : son
élection,
Suppression : les conseils régionaux et
l'Assemblée de Corse
Suppression : procèdent
Ajout : procède
à la répartition de
Suppression : leurs
Ajout : ses
membres entre les collèges chargés de l'élection des sénateurs dans les départements
Suppression : compris dans les limites
de
Suppression : la région ou de la collectivité territoriale de Corse. Le nombre de membres de chaque conseil régional à désigner pour faire
Ajout : Corse-du-Sud
Suppression : partie
Ajout : et
de
Suppression : chaque collège électoral sénatorial est fixé par le tableau n° 7 annexé au présent code
Ajout : Haute-Corse
. Le nombre de membres de l'Assemblée de Corse à désigner pour faire partie des collèges électoraux sénatoriaux de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse est respectivement de vingt-quatre et de vingt-sept.