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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 14 mai 1991 au 20 janvier 1999
Version en vigueur du 20 janvier 1999 au 12 avril 2003
Alinéa modifié.
Ancienne version : Au jour fixé en application des dispositions de l'article L. 293-1, l'Assemblée de Corse détermine le nombre de ses membres appelés à faire partie du collège électoral de chacun des deux départements de Corse. A cet effet, son effectif est réparti proportionnellement à la population desdits départements, telle qu'elle résulte du plus récent recensement général de la population avec application de la règle du plus fort reste.
Ajout : ou l'Assemblée de Corse désigne d'abord ses membres appelés à représenter la région ou la collectivité territoriale au sein du collège électoral du département le moins peuplé. Chaque conseiller ou groupe de conseillers peut présenter avec l'accord des intéressés une liste de candidats
en
Suppression : application
Ajout : nombre
Ajout : au plus égal à celui
des
Suppression : dispositions
Ajout : sièges
Ajout : à pourvoir. L'élection a lieu au scrutin
de
Suppression : l'article
Ajout : liste
Suppression : L
Ajout : sans rature ni panachage
.
Suppression : 293-1,
Ajout : Les
Suppression : l'Assemblée
Ajout : sièges
Ajout : sont répartis à la représentation proportionnelle selon la règle
de
Suppression : Corse
Ajout : la
Suppression : détermine
Ajout : plus
Suppression : le
Ajout : forte
Suppression : nombre
Ajout : moyenne.
Ajout : Il est ensuite procédé
de
Suppression : ses
Ajout : même
Suppression : membres
Ajout : pour
Ajout : désigner les conseillers
appelés à faire partie du collège électoral
Suppression : de chacun
des
Suppression : deux
Ajout : autres
départements
Ajout : ,
Ajout : dans l'ordre croissant
de
Suppression : Corse
Ajout : la population de ces derniers ; aucun conseiller déjà désigné pour faire partie du collège électoral d'un département ne peut être désigné pour faire partie d'un autre
.
Suppression : A
Ajout : Lorsque
Suppression : cet
Ajout : les
Suppression : effet,
Ajout : opérations
Suppression : son
Ajout : prévues
Suppression : effectif
Ajout : aux
Suppression : est
Ajout : alinéas
Suppression : réparti
Ajout : précédents
Suppression : proportionnellement
Ajout : ont
Suppression : à
Ajout : été
Suppression : la
Ajout : achevées
Suppression : population
Ajout : pour
Suppression : desdits
Ajout : tous
Ajout : les
départements
Ajout : sauf un
,
Suppression : telle
Ajout : il
Suppression : qu'elle
Ajout : n'y
Suppression : résulte
Ajout : a
Ajout : pas lieu de procéder à une dernière élection ; les conseillers non encore désignés font de droit partie
du
Ajout : collège électoral sénatorial du département le
plus
Suppression : récent
Ajout : peuplé.
Suppression : recensement
Ajout : Celui
Suppression : général
Ajout : qui
Suppression : de
Ajout : devient
Suppression : la
Ajout : membre
Suppression : population
Ajout : du
Suppression : avec
Ajout : conseil
Suppression : application
Ajout : régional
Ajout : ou
de
Suppression : la
Ajout : l'Assemblée
Suppression : règle
Ajout : de
Ajout : Corse entre deux renouvellements est réputé être désigné pour faire partie
du
Suppression : plus
Ajout : collège
Suppression : fort
Ajout : électoral
Suppression : reste
Ajout : sénatorial du même département que le conseiller qu'il remplace