Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 16 mars 1986
Texte intégral
Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code sont applicables aux sénateurs.
Article au 22 février 2222
Version applicable au 22 février 2222
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Version en vigueur depuis le 16 mars 1986
Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code sont applicables aux sénateurs.