Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964
Texte intégral
Le décret portant convocation des électeurs fixe les heures d'ouverture et de clôture du ou des scrutins.
Article au 22 février 2222
Version applicable au 22 février 2222
Version applicable au 22 février 2222
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964
Le décret portant convocation des électeurs fixe les heures d'ouverture et de clôture du ou des scrutins.