Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964
Texte intégral
Dans les départements, le collège électoral se réunit au chef-lieu.
Article au 22 février 2222
Version applicable au 22 février 2222
Version applicable au 22 février 2222
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964
Dans les départements, le collège électoral se réunit au chef-lieu.