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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 1 janvier 2002

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 11 mai 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : Tout membre du collège électoral qui, sans cause légitime, n'aura pas pris part au scrutin, sera condamné à une amende de 30 F par le tribunal de grande instance du chef-lieu, sur les réquisitions du ministère public. La même peine peut être appliquée dans les mêmes conditions au délégué suppléant qui, dûment averti en temps utile, n'aura pas pris part aux opérations de vote.
Nouvelle version :
Tout membre du collège électoral qui, sans cause légitime, n'aura pas pris part au scrutin, sera condamné à une amende de ~~Suppression : 30~~Ajout : 4,5 ~~Suppression : F~~Ajout : euros

par le tribunal de grande instance du chef-lieu, sur les réquisitions du ministère public. La même peine peut être appliquée dans les mêmes conditions au délégué suppléant qui, dûment averti en temps utile, n'aura pas pris part aux opérations de vote.