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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 15 janvier 2009
Version en vigueur du 15 janvier 2009 au 31 mars 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les sénateurs élus au scrutin majoritaire dont le siège devient vacant pour cause de décès, d'acceptation des fonctions de membre du gouvernement ou de membre du conseil constitutionnel ou de prolongation au-delà de six mois d'une mission temporaire conférée par le gouvernement sont remplacés par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.
Nouvelle version :
Les sénateurs élus au scrutin majoritaire dont le siège devient vacant pour cause de décès, d'acceptation des fonctions de membre du Suppression : gouvernement ou de membre du conseilAjout : Conseil constitutionnel ou de prolongation au-delà Ajout : du délai
de six mois d'une mission temporaire
Suppression : conférée
Ajout : confiée
par le
Suppression : gouvernement
Ajout : Gouvernement
sont remplacés par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.
Ajout : Les sénateurs élus au scrutin majoritaire qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-572 DC du 8 janvier 2009.]