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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 mars 2011 au 2 octobre 2017
Version en vigueur depuis le 2 octobre 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les sénateurs élus au scrutin majoritaire dont le siège devient vacant pour cause de décès, d'acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ou de prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement sont remplacés par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet. Les sénateurs élus au scrutin majoritaire qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : SousAjout : réserve du second alinéa du présent article, les
sénateurs élus au scrutin majoritaire dont le siège devient vacant pour
Ajout : toute autre
cause
Ajout : que l'annulation
de
Suppression : décès
Ajout : l'élection
,
Suppression : d'acceptation
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : démission
Suppression : fonctions
Ajout : d'office
Suppression : de
Ajout : prononcée
Suppression : membre
Ajout : par
Suppression : du
Ajout : le
Conseil constitutionnel
Suppression : ou de
Ajout : en
Suppression : Défenseur
Ajout : application
des
Suppression : droits
Ajout : articles
Ajout : LO 136-1
ou
Suppression : de
Ajout : LO
Suppression : prolongation
Ajout : 136-4
Suppression : au-delà
Ajout : ,
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : délai
Ajout : démission
Suppression : de
Ajout : intervenue
Suppression : six
Ajout : pour
Suppression : mois
Ajout : tout
Suppression : d'une
Ajout : autre
Suppression : mission
Ajout : motif
Suppression : temporaire
Ajout : qu'une
Suppression : confiée
Ajout : incompatibilité
Ajout : prévue aux articles LO 137, LO 137-1 , LO 141 ou LO 141-1 ou la déchéance constatée
par le
Suppression : Gouvernement
Ajout : Conseil
Ajout : constitutionnel en application de l'article LO 136
sont remplacés par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet. Les sénateurs élus au scrutin majoritaire qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.