Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 11 mai 1990
Texte intégral
Les dispositions du chapitre X du titre II du livre Ier sont applicables.
Article au 22 février 2222
Version applicable au 22 février 2222
Version applicable au 22 février 2222
Version en vigueur depuis le 11 mai 1990
Les dispositions du chapitre X du titre II du livre Ier sont applicables.