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Version en vigueur du 12 mars 1988 au 11 mai 1990

Version en vigueur depuis le 11 mai 1990

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du chapitre X du titre II du livre Ier sont applicables, à l'exception de l'article L.O. 179-1.
Nouvelle version :
Les dispositions du chapitre X du titre II du livre Ier sont applicables~~Suppression : , à l'exception de l'article L~~.~~Suppression : O. 179-1.~~