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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 14 juin 1985 au 14 août 1986

Version en vigueur du 14 août 1986 au 1 octobre 1998

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles L. 191, L. 192, L. 193, L. 210-1, L. 213 et L. 221 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Nouvelle version :
Les ~~Suppression : articles L. 191,~~Ajout : dispositions ~~Suppression : L.~~Ajout : du ~~Suppression : 192,~~Ajout : titre ~~Suppression : L.~~

Ajout : Ier

~~Suppression : 193,~~

Ajout : du

~~Suppression : L.~~

Ajout : livre

~~Suppression : 210-1,~~

Ajout : Ier

~~Suppression : L.~~

Ajout : du

~~Suppression : 213~~

Ajout : présent

~~Suppression : et~~

Ajout : code

~~Suppression : L.~~

Ajout : sont

~~Suppression : 221~~

Ajout : applicables

~~Suppression : ne~~

Ajout : dans

~~Suppression : sont~~

Ajout : la

~~Suppression : pas~~

Ajout : collectivité

~~Suppression : applicables~~

Ajout : territoriale

~~Suppression : à~~

Ajout : de

Saint-Pierre-et-Miquelon.