Article L328 (version du 14 juin 1985)

Version en vigueur du 14 juin 1985 au 14 août 1986

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 14 juin 1985 au 14 août 1986

Les articles L. 191, L. 192, L. 193, L. 210-1, L. 213 et L. 221 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.