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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 14 juin 1985
Version en vigueur du 14 juin 1985 au 1 octobre 1998
Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de vacance par décès, démission ou pour toute autre cause, il sera procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois à compter de la vacance. Toutefois, dans les six mois qui précèdent le renouvellement du conseil général, il n'est pas pourvu aux vacances.
Ajout : une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller général élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. La constatation,
par
Suppression : décès
Ajout : la juridiction administrative
,
Suppression : démission
Ajout : de
Ajout : l'inéligibilité d'un
ou
Suppression : pour
Ajout : plusieurs
Suppression : toute
Ajout : candidats
Suppression : autre
Ajout : n'entraîne
Suppression : cause
Ajout : l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste. Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent plus être appliquées
, il
Suppression : sera
Ajout : est
procédé
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : des
Ajout : renouvellement
Suppression : élections
Ajout : du
Suppression : partielles
Ajout : conseil
Ajout : général
dans
Suppression : un
Ajout : les
Suppression : délai
Ajout : deux
Ajout : mois
de
Suppression : trois
Ajout : la
Suppression : mois
Ajout : dernière
Suppression : à
Ajout : vacance,
Suppression : compter
Ajout : si
Ajout : le conseil général a perdu le tiers
de
Suppression : la
Ajout : ses
Suppression : vacance
Ajout : membres
. Toutefois, dans
Suppression : les six mois
Ajout : l'année
qui
Suppression : précèdent
Ajout : précède
le renouvellement du conseil général,
Suppression : il
Ajout : les
Suppression : n'est
Ajout : dispositions
Suppression : pas
Ajout : prévues
Suppression : pourvu
Ajout : à
Suppression : aux
Ajout : l'alinéa
Suppression : vacances
Ajout : précédent ne peuvent être appliquées qu'au cas où le conseil général a perdu la moitié de ses membres