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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 6 avril 2000 au 22 avril 2000
Version en vigueur du 22 avril 2000 au 13 juillet 2001
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles L. 191, L. 192, L. 193, L. 210-1, L. 213 et L. 221 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour l'application de l'article L. 46-1 du présent code, ainsi que de l'article 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, le mandat de conseiller général de Saint-Pierre-et-Miquelon est assimilé au mandat de conseiller général d'un département.
Nouvelle version :
Les Suppression : articlesAjout : dispositionsSuppression : L.Ajout : du
Suppression : 191
Ajout : titre III du livre Ier
,
Suppression : L.
Ajout : à
Suppression : 192
Ajout : l'exception des chapitres Ier
,
Ajout : II, IV bis, VIII et X et des articles
L.
Suppression : 193
Ajout : 205 du chapitre III
, L.
Suppression : 210-1,
Ajout : 209
Ajout : et
L.
Suppression : 213
Ajout : 210
Ajout : du chapitre IV
et L.
Suppression : 221
Ajout : 222
Suppression : ne
Ajout : du
Suppression : sont
Ajout : chapitre
Suppression : pas
Ajout : IX,
Ajout : sont
applicables à
Ajout : l'élection des conseillers généraux de la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ajout : Toutefois les chapitres II et IV bis sont applicables dans les cas prévus à l'article L. 334.
Pour l'application de l'article L. 46-1 du présent code, ainsi que de l'article 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, le mandat de conseiller général de Saint-Pierre-et-Miquelon est assimilé au mandat de conseiller général d'un département.