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Version en vigueur du 22 avril 2000 au 13 juillet 2001
Un député à l'Assemblée nationale est élu dans la collectivité territoriale de Mayotte. Les dispositions organiques du titre II du livre Ier du code électoral sont applicables à l'élection du député de la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de l'article LO 119. Pour l'application de ces dispositions organiques, il y a lieu de lire : 1° "collectivité territoriale" au lieu de : "département" ; 2° "représentant du Gouvernement" au lieu de : "préfet".