Article LO334-7-1 (version du 13 juillet 2001)

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 22 février 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 22 février 2007

Pour l'application de l'article LO 141, le mandat de conseiller général de Mayotte est assimilé au mandat de conseiller d'un département.