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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : Le~~Ajout : Pour ~~Suppression : mandat~~Ajout : l'application de ~~Suppression : conseiller~~Ajout : l'article ~~Suppression : général~~Ajout : L. ~~Suppression : de~~Ajout : 46-1 ~~Suppression : Mayotte~~Ajout : du ~~Suppression : est~~Ajout : présent code, ~~pour~~

Suppression :

Ajout : ainsi

~~Suppression : l'application~~

Ajout : que

~~Suppression : des~~

Ajout : de

~~Suppression : articles~~

Ajout : l'article

~~Suppression : L.~~

Ajout : 6-3

~~Suppression : 46-1~~

Ajout : de

~~Suppression : et~~

Ajout : la

~~Suppression : L.~~

Ajout : loi

~~Suppression : 208~~

Ajout : n°

Ajout : 77-729

~~Suppression : présent~~

Ajout : 7

~~Suppression : code~~

Ajout : juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen

Ajout : le mandat de conseiller général de Mayotte est

assimilé au mandat de conseiller général d'un département.