Article L334-13 (version du 13 juillet 2001)

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 22 février 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 22 février 2007

Les dispositions du titre IV du livre Ier du présent code sont applicables à Mayotte, à l'exception des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 238 et du premier alinéa de l'article L. 256.