Article L334-4-1
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Texte intégral
Version en vigueur du 22 avril 2000 au 13 juillet 2001
Le contrôle des inscriptions sur les listes électorales est assuré par le représentant du Gouvernement. Par dérogation à l'article L. 37, il est créé, à cette fin, un fichier général des électrices et des électeurs de Mayotte.