Article L341-1
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Texte intégral
Version en vigueur du 11 avril 1996 au 20 avril 2011
Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.