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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les élections au conseil régional peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur ~~Suppression : du~~Ajout : de ~~Suppression : département~~Ajout : la Ajout : région devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux. Le même droit est ouvert au représentant de l'Etat dans ~~Suppression : le~~Ajout : la ~~Suppression : département~~Ajout : région s'il estime que les ~~Suppression : conditions~~Ajout : formes et ~~Suppression : les formes~~

Ajout : conditions

légalement prescrites n'ont pas été respectées. L'éligibilité d'un candidat devenu conseiller régional par application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 360 peut être contestée dans le délai de dix jours à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller régional dont le siège est devenu vacant. La constatation par le Conseil d'Etat de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. Le Conseil d'Etat proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste.