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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 20 janvier 1999 au 12 avril 2003
Version en vigueur du 12 avril 2003 au 1 janvier 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions de l'article L. 360 sont applicables dans les conditions suivantes : les mots : "en Corse", "de l'Assemblée de Corse" et "conseiller à l'Assemblée de Corse" sont substitués respectivement aux mots : "dans la région", "du conseil régional" ou "des conseils régionaux" et "conseiller régional".
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : LeSuppression : dispositionsAjout : candidatAjout : venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller
de
Ajout : l'Assemblée de Corse élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller de l'Assemblée de Corse se trouve de ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à
l'article L.
Suppression : 360
Ajout : 46-1
Suppression : sont
Ajout : ,
Suppression : applicables
Ajout : il
Ajout : dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l'incompatibilité en démissionnant de l'un des mandats visés par ces dispositions. A défaut d'option
dans
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : conditions
Ajout : délai
Suppression : suivantes
Ajout : imparti,
Suppression : :
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : remplacement
Suppression : mots
Ajout : est
Suppression : :
Ajout : assuré
Suppression : "
Ajout : par le candidat suivant dans l'ordre de la liste. Le représentant de l'Etat
en Corse
Suppression : ",
Suppression : "
Ajout : notifie le nom
de
Ajout : ce remplaçant au président de
l'Assemblée de Corse
Suppression : "
Ajout : .
Suppression : et
Ajout : Le
Suppression : "
Ajout : mandat de la personne ayant remplacé un
conseiller
Suppression : à
Ajout : de
l'Assemblée de Corse
Suppression : "
Suppression : sont
Ajout : dont
Suppression : substitués
Ajout : le
Suppression : respectivement
Ajout : siège
Suppression : aux
Ajout : était
Suppression : mots
Ajout : devenu
Suppression : :
Ajout : vacant
Suppression : "
Ajout : expire lors du renouvellement de l'Assemblée de Corse qui suit son entrée en fonction. Lorsque les dispositions des premier et deuxième alinéas ne peuvent être appliquées, le siège demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement de l'Assemblée de Corse. Toutefois, si le tiers des sièges de l'Assemblée de Corse vient à être vacant par suite du décès de leurs titulaires, il est procédé au renouvellement intégral de l'Assemblée de Corse
dans
Ajout : les trois mois qui suivent
la
Suppression : région"
Ajout : dernière vacance pour cause de décès
,
Suppression : "du
Ajout : sauf
Suppression : conseil
Ajout : le
Suppression : régional"
Ajout : cas
Suppression : ou
Ajout : où
Suppression : "des
Ajout : le
Suppression : conseils
Ajout : renouvellement
Suppression : régionaux"
Ajout : général
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : "conseiller
Ajout : l'Assemblée
Suppression : régional"
Ajout : de Corse doit intervenir dans les trois mois suivant ladite vacance