Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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Ajout · Suppression
Pour l'application des dispositions du présent code dans les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de lire : 1° "Ajout : territoireAjout : " au lieu de : "Ajout : départementAjout : " ; 2° "Ajout : administrateur supérieurAjout : " au lieu de : "Ajout : préfetAjout : "Ajout : , de : "Ajout : sous-préfetAjout : " et de : "Ajout :
Institut national de la statistique et des études économiques
Ajout :
" ; 3° "
Ajout :
secrétaire général
Ajout :
" au lieu de : "
Ajout :
secrétaire général de préfecture
Ajout :
" ; 4° "
Ajout :
services de l'administrateur supérieur
Ajout :
" au lieu de : "
Ajout :
préfecture
Ajout :
" ; 5° "
Ajout :
membre de l'assemblée territoriale
Ajout :
" au lieu de : "
Ajout :
conseiller général
Ajout :
" ; 6° "
Ajout :
tribunal de première instance
Ajout :
" au lieu de : "
Ajout :
tribunal d'instance
Ajout :
" ; 7° "
Ajout :
circonscription territoriale
Ajout :
" au lieu de : "
Ajout :
commune
Ajout :
" ; 8° "
Ajout :
chef de circonscription
Ajout :
" au lieu de : "
Ajout :
maire
Ajout :
" ou de : "
Ajout :
autorité municipale
Ajout :
" ; 9° "
Ajout :
siège de circonscription territoriale
Ajout :
" au lieu de : "
Ajout :
conseil municipal
Ajout :
" ; 10° "
Ajout :
village
Ajout :
" au lieu de : "
Ajout :
bureau de vote
Ajout :
" ; 11° "
Ajout :
archives du territoire
Ajout :
" au lieu de : "
Ajout :
archives départementales
Ajout :
" ; 12°
Suppression : "conseil du contentieux administratif" au lieu de : "tribunal administratif"