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Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° Suppression : 2017-286Ajout : 2017-1339 du Suppression : 6Ajout : 15 Suppression : marsAjout : septembre 2017 Suppression : tendant à renforcer les obligations comptablesAjout : pour Suppression : desAjout : la Suppression : partisAjout : confiance Suppression : politiques