Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 80 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

24 mots ajoutés66 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : Pour l'application en~~Ajout : En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna~~Suppression : des dispositions du chapitre VII~~Ajout : , ~~Suppression : du~~Ajout : les ~~Suppression : titre~~Ajout : sanctions ~~Suppression : Ier~~Ajout : pécuniaires ~~Suppression : du~~Ajout : encourues ~~Suppression : livre~~Ajout : en

~~Suppression : Ier~~

Ajout : vertu

du présent code

~~Suppression : ,~~

~~Suppression : le montant des amendes est fixé comme suit : Montant des amendes (en euros) Montant des~~

Ajout : sont

~~Suppression : amendes~~

Ajout : prononcées

~~Suppression : (~~

~~Suppression : francs CFP) 3 750 454 500 7 500 909 000 9 000 1 090 800 15 000 1 818~~

Ajout : monnaie

~~Suppression : 000~~

Ajout : locale,

~~Suppression : 22~~

Ajout : compte

~~Suppression : 500~~

Ajout : tenu

~~Suppression : 2~~

Ajout : de

~~Suppression : 727~~

Ajout : la

~~Suppression : 000~~

Ajout : contre-valeur

~~Suppression : 75~~

Ajout : dans

~~Suppression : 000~~

Ajout : cette

~~Suppression : 9~~

Ajout : monnaie

~~Suppression : 090~~

Ajout : de

~~Suppression : 000~~

Ajout : l'euro.