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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 2 mars 2004 au 20 avril 2011
Version en vigueur depuis le 20 avril 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application des dispositions des articles LO 131 et LO 133, un décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat déterminera celles des fonctions exercées en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna qui sont assimilées, quelle que soit la collectivité dont elles relèvent, aux fonctions énumérées auxdits articles.
Nouvelle version :
Ajout : I. - Pour l'application Suppression : desAjout : deSuppression : dispositionsAjout : l'article
Suppression : des
Ajout : LO
Suppression : articles
Ajout : 132
Suppression : LO
Ajout : en
Suppression : 131
Ajout : Nouvelle-Calédonie,
Suppression : et
Ajout : il
Suppression : LO
Ajout : y
Suppression : 133,
Ajout : a
Suppression : un
Ajout : lieu
Suppression : décret
Ajout : de
Suppression : pris
Ajout : lire
Suppression : après
Ajout : :
Suppression : avis
Ajout : 1°
Suppression : conforme
Ajout : "
Ajout : de la Nouvelle-Calédonie " au lieu de : "
du
Suppression : Conseil
Ajout : conseil
Suppression : d'Etat
Ajout : régional
Suppression : déterminera
Ajout : "
Suppression : celles
Ajout : ;
Suppression : des
Ajout : 2°
Suppression : fonctions
Ajout : "
Suppression : exercées
Ajout : président
Suppression : en
Ajout : du
Ajout : congrès de la
Nouvelle-Calédonie
Suppression : ,
Ajout : " au lieu de : " président du conseil régional " ; 3° " président d'une assemblée de province " au lieu de : " président de l'Assemblée de Corse " ; 4° " président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie " au lieu de : " président du conseil exécutif de Corse ". II. - Pour l'application de l'article LO. 132
en Polynésie française
Ajout : ,
Suppression : ou
Ajout : il
Ajout : y a lieu de lire : 1° " de la Polynésie française " au lieu de : " du conseil régional " ; 2° " président de l'assemblée de la Polynésie française " au lieu de : " président du conseil régional " ; 3° " président de la Polynésie française " au lieu de : " président du conseil exécutif de Corse ". III. - Pour l'application de l'article LO. 132
dans les îles Wallis et Futuna
Ajout : ,
Suppression : qui
Ajout : il
Suppression : sont
Ajout : y
Suppression : assimilées,
Ajout : a
Suppression : quelle
Ajout : lieu
Suppression : que
Ajout : de
Suppression : soit
Ajout : lire
Suppression : la
Ajout : :
Suppression : collectivité
Ajout : 1°
Suppression : dont
Ajout : "
Suppression : elles
Ajout : des
Suppression : relèvent,
Ajout : îles
Suppression : aux
Ajout : Wallis
Suppression : fonctions
Ajout : et
Suppression : énumérées
Ajout : Futuna
Suppression : auxdits
Ajout : "
Suppression : articles
Ajout : au lieu de : " du conseil régional " ; 2° " président de l'assemblée territoriale " au lieu de : " président du conseil régional "