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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 22 février 2007 au 20 avril 2011
Version en vigueur du 20 avril 2011 au 19 juin 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, sont applicables à l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 125 et de l'article L. 175.
Nouvelle version :
Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° Suppression : 2007-224Ajout : 2011-412 du Suppression : 21
Ajout : 14
Suppression : février
Ajout : avril
Suppression : 2007
Ajout : 2011
portant
Ajout : simplification de
dispositions
Suppression : statutaires
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : code
Suppression : institutionnelles
Ajout : électoral
Suppression : relatives
Ajout : et
Ajout : relative
à
Suppression : l'outre-mer
Ajout : la transparence financière de la vie politique
, sont applicables à l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 125 et de l'article L. 175.