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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 11 %

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18 mots ajoutés9 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Pour l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie, les dispositions du titre IV du livre Ier sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° ~~Suppression : 2007-224~~Ajout : 2011-412 du ~~Suppression : 21~~Ajout : 14 ~~Suppression : février~~Ajout : avril ~~Suppression : 2007~~Ajout : 2011 portant Ajout : simplification de dispositions ~~Suppression : statutaires~~Ajout : du ~~Suppression : et~~code

Ajout :

~~Suppression : institutionnelles~~

Ajout : électoral

~~Suppression : relatives~~

Ajout : et

Ajout : relative

~~Suppression : l'outre-mer~~

Ajout : la transparence financière de la vie politique

, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre. Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le 8° du deuxième alinéa de l'article L. 231 est ainsi rédigé : " 8° Le directeur du cabinet du président et des membres du gouvernement, du président du congrès et des présidents des assemblées de province, le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints de la Nouvelle-Calédonie et les secrétaires généraux des provinces, les directeurs généraux, inspecteurs généraux, inspecteurs, directeurs, directeurs adjoints de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces ou de l'un des établissements publics de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces. "