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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 22 avril 2000 au 23 mars 2014

Version en vigueur du 23 mars 2014 au 22 février 2222

Alinéa modifié.
Ancienne version : Par dérogation aux articles L. 252, L. 253 , L. 255, L. 256, L. 257 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 258 , les conseillers municipaux des communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel et dans les conditions prévues aux articles L. 430 à L. 436.
Nouvelle version :
Par dérogation aux articles L. 252, L. 253~~Suppression :~~ , L. 255Ajout : , L. Ajout : 255-2 à L. 255-4 , L. 256, L. 257 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 258 , les conseillers municipaux des communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel et dans les conditions prévues aux articles L. 430 à L. 436

Ajout :