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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 22 février 2007 au 23 mars 2014
Version en vigueur du 23 mars 2014 au 1 janvier 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'élection des conseillers municipaux en Polynésie française, les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre. Pour son application en Polynésie française, le 8° du deuxième alinéa de l'article L. 231 est ainsi rédigé : " 8° Directeurs du cabinet du président et des membres du gouvernement et du président de l'assemblée de la Polynésie française, secrétaire général et secrétaire général adjoint du gouvernement, directeurs généraux, inspecteurs généraux, directeurs, inspecteurs et chefs de service de la Polynésie française. "
Nouvelle version :
Pour l'élection des conseillers municipaux en Polynésie française, les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont applicables, dans leur rédaction
Suppression : en vigueur
à la date
Suppression : de
Ajout : d'entrée
Suppression : promulgation
Ajout : en
Ajout : vigueur
de la loi n°
Suppression : 2007-224
Ajout : 2013-403
du
Suppression : 21
Ajout : 17
Suppression : février
Ajout : mai
Suppression : 2007
Ajout : 2013
Suppression : portant
Ajout : relative
Suppression : dispositions
Ajout : à
Suppression : statutaires
Ajout : l'élection
Ajout : des conseillers départementaux, des conseillers municipaux
et
Suppression : institutionnelles
Ajout : des
Suppression : relatives
Ajout : conseillers
Suppression : à
Ajout : communautaires,
Suppression : l'outre-mer
Ajout : et modifiant le calendrier électoral
, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre. Pour son application en Polynésie française, le 8° du deuxième alinéa de l'article L. 231 est ainsi rédigé : " 8° Directeurs du cabinet du président et des membres du gouvernement et du président de l'assemblée de la Polynésie française, secrétaire général et secrétaire général adjoint du gouvernement, directeurs généraux, inspecteurs généraux, directeurs, inspecteurs et chefs de service de la Polynésie française. "