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Ajout · Suppression
Pour l'élection des conseillers municipaux en Polynésie française, les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont applicables, dans leur rédaction Suppression : en vigueur à la date Suppression : deAjout : d'entréeSuppression : promulgationAjout : enAjout : vigueur de la loi n° Suppression : 2007-224Ajout : 2013-403 du Suppression : 21Ajout : 17Suppression : févrierAjout : mai2007
Suppression :
Ajout : 2013
Suppression : portant
Ajout : relative
Suppression : dispositions
Ajout : à
Suppression : statutaires
Ajout : l'élection
Ajout : des conseillers départementaux, des conseillers municipaux
et
Suppression : institutionnelles
Ajout : des
Suppression : relatives
Ajout : conseillers
Suppression : à
Ajout : communautaires,
Suppression : l'outre-mer
Ajout : et modifiant le calendrier électoral
, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre. Pour son application en Polynésie française, le 8° du deuxième alinéa de l'article L. 231 est ainsi rédigé : " 8° Directeurs du cabinet du président et des membres du gouvernement et du président de l'assemblée de la Polynésie française, secrétaire général et secrétaire général adjoint du gouvernement, directeurs généraux, inspecteurs généraux, directeurs, inspecteurs et chefs de service de la Polynésie française. "