Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 21 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

14 mots ajoutés30 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Pour l'élection des conseillers municipaux en Polynésie française, les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont applicables, dans leur rédaction ~~Suppression : à la date d'entrée en vigueur~~Ajout : résultant de la loi n° ~~Suppression : 2013-403~~Ajout : 2016-1048 du ~~Suppression : 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers~~Ajout : 1er ~~Suppression : municipaux~~Ajout : août ~~Suppression : et~~Ajout : 2016 ~~Suppression : des~~Ajout : rénovant

~~Suppression : conseillers~~

Ajout : les

~~Suppression : communautaires,~~

Ajout : modalités

~~Suppression : et~~

Ajout : d'inscription

~~Suppression : modifiant~~

Ajout : sur

~~Suppression : le~~

Ajout : les

~~Suppression : calendrier~~

Ajout : listes

~~Suppression : électoral~~

Ajout : électorales

, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre. Pour son application en Polynésie française, le 8° du deuxième alinéa de l'article L. 231 est ainsi rédigé : " 8° Directeurs du cabinet du président et des membres du gouvernement et du président de l'assemblée de la Polynésie française, secrétaire général et secrétaire général adjoint du gouvernement, directeurs généraux, inspecteurs généraux, directeurs, inspecteurs et chefs de service de la Polynésie française. "