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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 29 décembre 2019 au 30 juin 2020
Version en vigueur du 30 juin 2020 au 12 juin 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'élection des conseillers municipaux en Polynésie française, les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre. Pour son application en Polynésie française, le 8° du deuxième alinéa de l'article L. 231 est ainsi rédigé : " 8° Directeurs du cabinet du président et des membres du gouvernement et du président de l'assemblée de la Polynésie française, secrétaire général et secrétaire général adjoint du gouvernement, directeurs généraux, inspecteurs généraux, directeurs, inspecteurs et chefs de service de la Polynésie française. "
Nouvelle version :
Pour l'élection des conseillers municipaux en Polynésie française, les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n°
Suppression : 2019-1461
Ajout : 2019-1269
du
Suppression : 27
Ajout : 2
décembre 2019
Suppression : relative
Ajout : visant
à
Suppression : l'engagement dans la vie locale et à
Ajout : clarifier
Suppression : la
Ajout : diverses
Suppression : proximité
Ajout : dispositions
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : l'action
Ajout : droit
Suppression : publique
Ajout : électoral
, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre. Pour son application en Polynésie française, le 8° du deuxième alinéa de l'article L. 231 est ainsi rédigé : " 8° Directeurs du cabinet du président et des membres du gouvernement et du président de l'assemblée de la Polynésie française, secrétaire général et secrétaire général adjoint du gouvernement, directeurs généraux, inspecteurs généraux, directeurs, inspecteurs et chefs de service de la Polynésie française. "