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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 12 juin 2026 au 22 février 2222
Version en vigueur depuis le 22 février 2222
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'élection des conseillers municipaux en Polynésie française, les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre. Par dérogation au premier alinéa, les dispositions de l'article L. 237-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local. Pour son application en Polynésie française, le 8° du deuxième alinéa de l'article L. 231 est ainsi rédigé : " 8° Directeurs du cabinet du président et des membres du gouvernement et du président de l'assemblée de la Polynésie française, secrétaire général et secrétaire général adjoint du gouvernement, directeurs généraux, inspecteurs généraux, directeurs, inspecteurs et chefs de service de la Polynésie française. "
Nouvelle version :
Pour l'élection des conseillers municipaux en Polynésie française, les dispositions
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : chapitre
Ajout : chapitres
Suppression : Ier
Ajout : I
Ajout : er et V
du titre IV du livre Ier sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n°
Suppression : 2019-1269
Ajout : 2025-444
du
Suppression : 2
Ajout : 21
Suppression : décembre
Ajout : mai
Suppression : 2019
Ajout : 2025
visant à
Suppression : clarifier
Ajout : harmoniser
Suppression : diverses
Ajout : le
Suppression : dispositions
Ajout : mode
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : droit
Ajout : scrutin
Suppression : électoral
Ajout : aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique
,
Ajout : la cohésion municipale et la parité,
sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre. Par dérogation au premier alinéa, les dispositions de l'article L. 237-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local. Pour son application en Polynésie française, le 8° du deuxième alinéa de l'article L. 231 est ainsi rédigé : " 8° Directeurs du cabinet du président et des membres du gouvernement et du président de l'assemblée de la Polynésie française, secrétaire général et secrétaire général adjoint du gouvernement, directeurs généraux, inspecteurs généraux, directeurs, inspecteurs et chefs de service de la Polynésie française. "