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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 2 mars 2004 au 22 février 2007
Version en vigueur du 22 février 2007 au 20 avril 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code sont applicables dans les communes du territoire de la Polynésie française de moins de 3 500 habitants et de 3 500 habitants et plus composées de communes associées. Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier du présent code, à l'exception des trois derniers alinéas de l'article L. 261, sont applicables aux communes du territoire de la Polynésie française de 3 500 habitants et plus qui ne sont pas composées de communes associées.
Nouvelle version :
Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier du présent codeAjout : ,Ajout : dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer,
sont applicables dans les communes du territoire de la Polynésie française de moins de 3 500 habitants et de 3 500 habitants et plus composées de communes associées. Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier du présent code,
Ajout : dans leur rédaction en vigueur
à
Ajout : la date de promulgation de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, à
l'exception des trois derniers alinéas de l'article L. 261, sont applicables aux communes du territoire de la Polynésie française de 3 500 habitants et plus qui ne sont pas composées de communes associées.