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Ajout · Suppression
Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, dans leur rédaction à la date d'entrée en vigueur de la loi n° Suppression : 2013-403Ajout : 2014-172 du Suppression : 17Ajout : 21Suppression : maiAjout : févrierSuppression : 2013Ajout : 2014Suppression : relativeAjout : visant à Suppression : l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires,Ajout : reconnaître
Suppression : et
Ajout : le
Suppression : modifiant
Ajout : vote
Suppression : le
Ajout : blanc
Suppression : calendrier
Ajout : aux
Suppression : électoral
Ajout : élections
, sont applicables en Polynésie française dans les communes de moins de 1 000 habitants, dans les communes de moins de 3 500 habitants composées de communes associées, ainsi que dans les communes de 3 500 habitants et plus composées d'au moins une commune associée de moins de 1 000 habitants. Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 255-1
Ajout :
, les mots : "
Ajout :
comprises dans une commune de 20 000 habitants ou plus
Ajout :
" sont supprimés. Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier du présent code, dans leur rédaction à la date d'entrée en vigueur de la loi n°
Suppression : 2013-403
Ajout : 2014-172
du
Suppression : 17
Ajout : 21
Suppression : mai
Ajout : février
Suppression : 2013
Ajout : 2014
Suppression : relative
Ajout : visant
à
Suppression : l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires,
Ajout : reconnaître
Suppression : et
Ajout : le
Suppression : modifiant
Ajout : vote
Suppression : le
Ajout : blanc
Suppression : calendrier
Ajout : aux
Suppression : électoral
Ajout : élections
sont applicables en Polynésie française dans les communes de 1 000 habitants et plus, ainsi que dans les communes de 3 500 habitants et plus composées de communes associées dont chaque commune associée compte 1 000 habitants et plus. Pour leur application en Polynésie française, les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 261 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : "