Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 9 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
22 mots ajoutés20 mots supprimés
Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, dans leur rédaction à la date d'entrée en vigueur de la loi n° Suppression : 2014-172Ajout : 2018-51 du Suppression : 21Ajout : 31 Suppression : févrierAjout : janvier Suppression : 2014Ajout : 2018 Suppression : visantAjout : relative Suppression : àAjout : aux Suppression : reconnaîtreAjout : modalités Suppression : leAjout : de Suppression : voteAjout : dépôt Suppression : blancAjout : de Ajout : candidature aux élections, sont applicables en Polynésie française dans les communes de moins de 1 000 habitants, dans les communes de moins de 3 500 habitants composées de communes associées, ainsi que dans les communes de 3 500 habitants et plus composées d'au moins une commune associée de moins de 1 000 habitants. Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 255-1 , les mots : " comprises dans une commune de 20 000 habitants ou plus " sont supprimés. Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier du présent code, dans leur rédaction à la date d'entrée en vigueur de la loi n° Suppression : 2014-172Ajout : 2018-51 du Suppression : 21Ajout : 31 Suppression : févrierAjout : janvier Suppression : 2014Ajout : 2018 Suppression : visantAjout : relative Suppression : àAjout : aux Suppression : reconnaîtreAjout : modalités Suppression : leAjout : de Suppression : voteAjout : dépôt Suppression : blancAjout : de Ajout : candidature aux élections sont applicables en Polynésie française dans les communes de 1 000 habitants et plus, ainsi que dans les communes de 3 500 habitants et plus composées de communes associées dont chaque commune associée compte 1 000 habitants et plus. Pour leur application en Polynésie française, les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 261 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : " L'article L. 255-1 est applicable. "