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Les Suppression : dispositionsAjout : chapitres Suppression : duAjout : II Suppression : chapitreAjout : et Suppression : IIAjout : III du titre IV du livre Ier du présent code, dans leur rédaction à la date d'entrée en vigueur de la loi n° Suppression : 2018-51Ajout : 2016-1658 du Suppression : 31Ajout : 5 Suppression : janvierAjout : décembre Suppression : 2018Ajout : 2016 relative Suppression : auxAjout : à Suppression : modalitésAjout : l'élection Suppression : deAjout : des Suppression : dépôtAjout : conseillers Ajout : municipaux dans les communes associées de Suppression : candidatureAjout : la Ajout : Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux Suppression : électionsAjout : communes de la Polynésie française, Ajout : à leurs groupements et à leurs établissements publics, sont applicables en Polynésie française Suppression : dansAjout : sous Suppression : lesAjout : réserve Suppression : communesAjout : des Ajout : adaptations suivantes : 1° Au premier alinéa de Suppression : moinsAjout : l'article Ajout : L. 255-1 , les mots : " comprises dans une commune de Suppression : 1Ajout : 20 000 habitantsSuppression : , Suppression : dansAjout : ou Ajout : plus " sont supprimés ; 2° L'article L. 260 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Dans les communes Ajout : composées de Suppression : moinsAjout : communes Ajout : associées, chaque liste est constituée d'autant de Suppression : 3Ajout : sections Suppression : 500Ajout : qu'il Suppression : habitantsAjout : y Suppression : composéesAjout : a de communes associéesSuppression : ,Ajout : . Suppression : ainsiAjout : Le Suppression : queAjout : nombre Ajout : de sièges à pourvoir dans Suppression : lesAjout : la Suppression : communesAjout : commune Suppression : deAjout : est Suppression : 3Ajout : réparti, Suppression : 500Ajout : par Suppression : habitantsAjout : arrêté Suppression : etAjout : du Suppression : plusAjout : haut-commissaire, Suppression : composéesAjout : entre Suppression : d'auAjout : les Suppression : moinsAjout : sections Suppression : uneAjout : proportionnellement Ajout : à la population municipale de chaque commune associée Suppression : deAjout : en Suppression : moinsAjout : appliquant Ajout : la règle de Suppression : 1Ajout : la Suppression : 000Ajout : plus Suppression : habitantsAjout : forte moyenne, sans que ce nombre puisse être inférieur à un. Suppression : PourAjout : " Suppression : l'applicationAjout : ; Suppression : enAjout : 3° Suppression : PolynésieAjout : Les Suppression : françaiseAjout : trois Ajout : derniers alinéas de l'article L. Suppression : 255-1Ajout : 261 Ajout : sont supprimés ; 4° L'article L. 262 est ainsi rédigé : " Art. L. 262.-Au premier tour de scrutin, Ajout : il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Dans les Suppression : motsAjout : communes Ajout : composées de communes associées, ces sièges sont répartis entre les sections de commune comptant au moins deux sièges de la façon suivante : " Suppression : comprisesAjout : 1° Suppression : dansAjout : Un Suppression : uneAjout : siège Suppression : communeAjout : est Ajout : attribué aux sections de Suppression : 20Ajout : communes Suppression : 000Ajout : comptant Suppression : habitantsAjout : deux Suppression : ouAjout : sièges Ajout : ; " 2° Le reste des sièges est réparti entre les autres sections proportionnellement à la population municipale de chaque commune associée, en appliquant la règle de la plus Ajout : forte moyenne. " Ajout : Cette attribution opérée, les autres sièges sont Suppression : supprimés.Ajout : répartis Suppression : LesAjout : entre Suppression : dispositionsAjout : toutes Suppression : duAjout : les Suppression : chapitreAjout : listes Suppression : IIIAjout : à Suppression : duAjout : la Suppression : titreAjout : représentation Suppression : IVAjout : proportionnelle Suppression : duAjout : suivant Suppression : livreAjout : la Suppression : IerAjout : règle Ajout : de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du Suppression : présentAjout : dixième Suppression : codeAjout : alinéa. Dans les communes composées de communes associées, Suppression : dansAjout : ces Suppression : leurAjout : sièges Suppression : rédactionAjout : sont Ajout : répartis par section. " Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à Ajout : un deuxième tour. Il est attribué à la Suppression : dateAjout : liste Suppression : d'entréeAjout : qui Suppression : enAjout : a Suppression : vigueurAjout : obtenu Ajout : le plus de Suppression : laAjout : voix Suppression : loiAjout : un Suppression : n°Ajout : nombre Suppression : 2018-51Ajout : de Ajout : sièges égal à la moitié du Suppression : 31Ajout : nombre Suppression : janvierAjout : des Suppression : 2018Ajout : sièges Suppression : relativeAjout : à Suppression : auxAjout : pourvoir, Suppression : modalitésAjout : arrondi Ajout : à l'entier supérieur. Dans les communes composées de Suppression : dépôtAjout : communes Ajout : associées, ces sièges sont répartis entre les sections de Suppression : candidatureAjout : commune Ajout : comptant au moins deux sièges de la façon suivante : " a) Un siège est attribué aux Suppression : électionsAjout : sections Suppression : sontAjout : de Suppression : applicablesAjout : communes Suppression : enAjout : comptant Suppression : PolynésieAjout : deux Suppression : françaiseAjout : sièges Suppression : dansAjout : ; Ajout : " b) Le reste des sièges est réparti entre les Suppression : communesAjout : autres Ajout : sections proportionnellement à la population municipale de Suppression : 1Ajout : chaque Suppression : 000Ajout : commune Suppression : habitantsAjout : associée, Suppression : etAjout : en Ajout : appliquant la règle de la plusAjout : forte moyenne. " En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, Suppression : ainsiAjout : ces Suppression : queAjout : sièges Suppression : dansAjout : sont Ajout : attribués à la liste dont les Suppression : communesAjout : candidats Suppression : deAjout : ont Suppression : 3Ajout : la Suppression : 500Ajout : moyenne Suppression : habitantsAjout : d'âge Suppression : etAjout : la plus Ajout : élevée. " Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du dixième alinéa. Dans les communes composées de communes associéesAjout : , Suppression : dontAjout : ces Ajout : sièges sont répartis par section. " Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges. " Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque Suppression : communeAjout : liste, Suppression : associéeAjout : le Suppression : compteAjout : cas Suppression : 1Ajout : échéant Suppression : 000Ajout : par Suppression : habitantsAjout : section. Suppression : etAjout : " Ajout : Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plusSuppression : . Suppression : PourAjout : grand Suppression : leurAjout : nombre Suppression : applicationAjout : de Suppression : enAjout : suffrages Suppression : PolynésieAjout : au Suppression : françaiseAjout : niveau de la commune ou, Suppression : lesAjout : le Suppression : deuxièmeAjout : cas Suppression : etAjout : échéant, Suppression : troisièmeAjout : de Suppression : alinéasAjout : la Ajout : section. En cas d'égalité de Ajout : suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. " ; 5° Le premier alinéa de l'article L. Suppression : 261Ajout : 264 Suppression : sontAjout : est Suppression : remplacésAjout : complété par Suppression : unAjout : une Suppression : alinéaAjout : phrase ainsi Suppression : rédigéAjout : rédigée : " Ajout : Dans les communes composées de communes associées, la liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe au sein de chaque section. " ; 6° L'article L. Suppression : 255-1Ajout : 270 est Suppression : applicableAjout : ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : " Dans les communes dépourvues de communes associées, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. "Ajout : Dans les communes pourvues de communes associées, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu dans la même section est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. " La constatation, par la juridiction administrative, de l'inéligibilité d'un ou de plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste. " ; b) La dernière phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : ", le cas échéant par section ".