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849 mots ajoutés145 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les Suppression : dispositionsAjout : chapitresSuppression : duAjout : IISuppression : chapitreAjout : etSuppression : IIAjout : III du titre IV du livre Ier du présent code, dans leur rédaction à la date d'entrée en vigueur de la loi n° Suppression : 2018-51Ajout : 2016-1658 du Suppression : 31Ajout : 5Suppression : janvierdécembre
Ajout :
Suppression : 2018
Ajout : 2016
relative
Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : modalités
Ajout : l'élection
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : dépôt
Ajout : conseillers
Ajout : municipaux dans les communes associées
de
Suppression : candidature
Ajout : la
Ajout : Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable
aux
Suppression : élections
Ajout : communes de la Polynésie française
,
Ajout : à leurs groupements et à leurs établissements publics,
sont applicables en Polynésie française
Suppression : dans
Ajout : sous
Suppression : les
Ajout : réserve
Suppression : communes
Ajout : des
Ajout : adaptations suivantes : 1° Au premier alinéa
de
Suppression : moins
Ajout : l'article
Ajout : L. 255-1 , les mots : " comprises dans une commune
de
Suppression : 1
Ajout : 20
000 habitants
Suppression : ,
Suppression : dans
Ajout : ou
Ajout : plus " sont supprimés ; 2° L'article L. 260 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Dans
les communes
Ajout : composées
de
Suppression : moins
Ajout : communes
Ajout : associées, chaque liste est constituée d'autant
de
Suppression : 3
Ajout : sections
Suppression : 500
Ajout : qu'il
Suppression : habitants
Ajout : y
Suppression : composées
Ajout : a
de communes associées
Suppression : ,
Ajout : .
Suppression : ainsi
Ajout : Le
Suppression : que
Ajout : nombre
Ajout : de sièges à pourvoir
dans
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : communes
Ajout : commune
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : 3
Ajout : réparti,
Suppression : 500
Ajout : par
Suppression : habitants
Ajout : arrêté
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : plus
Ajout : haut-commissaire,
Suppression : composées
Ajout : entre
Suppression : d'au
Ajout : les
Suppression : moins
Ajout : sections
Suppression : une
Ajout : proportionnellement
Ajout : à la population municipale de chaque
commune associée
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : moins
Ajout : appliquant
Ajout : la règle
de
Suppression : 1
Ajout : la
Suppression : 000
Ajout : plus
Suppression : habitants
Ajout : forte moyenne, sans que ce nombre puisse être inférieur à un
.
Suppression : Pour
Ajout : "
Suppression : l'application
Ajout : ;
Suppression : en
Ajout : 3°
Suppression : Polynésie
Ajout : Les
Suppression : française
Ajout : trois
Ajout : derniers alinéas
de l'article L.
Suppression : 255-1
Ajout : 261
Ajout : sont supprimés ; 4° L'article L. 262 est ainsi rédigé : " Art. L. 262.-Au premier tour de scrutin
,
Ajout : il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Dans
les
Suppression : mots
Ajout : communes
Ajout : composées de communes associées, ces sièges sont répartis entre les sections de commune comptant au moins deux sièges de la façon suivante
: "
Suppression : comprises
Ajout : 1°
Suppression : dans
Ajout : Un
Suppression : une
Ajout : siège
Suppression : commune
Ajout : est
Ajout : attribué aux sections
de
Suppression : 20
Ajout : communes
Suppression : 000
Ajout : comptant
Suppression : habitants
Ajout : deux
Suppression : ou
Ajout : sièges
Ajout : ; " 2° Le reste des sièges est réparti entre les autres sections proportionnellement à la population municipale de chaque commune associée, en appliquant la règle de la
plus
Ajout : forte moyenne.
"
Ajout : Cette attribution opérée, les autres sièges
sont
Suppression : supprimés.
Ajout : répartis
Suppression : Les
Ajout : entre
Suppression : dispositions
Ajout : toutes
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : chapitre
Ajout : listes
Suppression : III
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : titre
Ajout : représentation
Suppression : IV
Ajout : proportionnelle
Suppression : du
Ajout : suivant
Suppression : livre
Ajout : la
Suppression : Ier
Ajout : règle
Ajout : de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application
du
Suppression : présent
Ajout : dixième
Suppression : code
Ajout : alinéa. Dans les communes composées de communes associées
,
Suppression : dans
Ajout : ces
Suppression : leur
Ajout : sièges
Suppression : rédaction
Ajout : sont
Ajout : répartis par section. " Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé
à
Ajout : un deuxième tour. Il est attribué à
la
Suppression : date
Ajout : liste
Suppression : d'entrée
Ajout : qui
Suppression : en
Ajout : a
Suppression : vigueur
Ajout : obtenu
Ajout : le plus
de
Suppression : la
Ajout : voix
Suppression : loi
Ajout : un
Suppression : n°
Ajout : nombre
Suppression : 2018-51
Ajout : de
Ajout : sièges égal à la moitié
du
Suppression : 31
Ajout : nombre
Suppression : janvier
Ajout : des
Suppression : 2018
Ajout : sièges
Suppression : relative
Ajout : à
Suppression : aux
Ajout : pourvoir,
Suppression : modalités
Ajout : arrondi
Ajout : à l'entier supérieur. Dans les communes composées
de
Suppression : dépôt
Ajout : communes
Ajout : associées, ces sièges sont répartis entre les sections
de
Suppression : candidature
Ajout : commune
Ajout : comptant au moins deux sièges de la façon suivante : " a) Un siège est attribué
aux
Suppression : élections
Ajout : sections
Suppression : sont
Ajout : de
Suppression : applicables
Ajout : communes
Suppression : en
Ajout : comptant
Suppression : Polynésie
Ajout : deux
Suppression : française
Ajout : sièges
Suppression : dans
Ajout : ;
Ajout : " b) Le reste des sièges est réparti entre
les
Suppression : communes
Ajout : autres
Ajout : sections proportionnellement à la population municipale
de
Suppression : 1
Ajout : chaque
Suppression : 000
Ajout : commune
Suppression : habitants
Ajout : associée,
Suppression : et
Ajout : en
Ajout : appliquant la règle de la
plus
Ajout : forte moyenne. " En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête
,
Suppression : ainsi
Ajout : ces
Suppression : que
Ajout : sièges
Suppression : dans
Ajout : sont
Ajout : attribués à la liste dont
les
Suppression : communes
Ajout : candidats
Suppression : de
Ajout : ont
Suppression : 3
Ajout : la
Suppression : 500
Ajout : moyenne
Suppression : habitants
Ajout : d'âge
Suppression : et
Ajout : la
plus
Ajout : élevée. " Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du dixième alinéa. Dans les communes
composées de communes associées
Ajout : ,
Suppression : dont
Ajout : ces
Ajout : sièges sont répartis par section. " Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges. " Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur
chaque
Suppression : commune
Ajout : liste,
Suppression : associée
Ajout : le
Suppression : compte
Ajout : cas
Suppression : 1
Ajout : échéant
Suppression : 000
Ajout : par
Suppression : habitants
Ajout : section.
Suppression : et
Ajout : "
Ajout : Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le
plus
Suppression : .
Suppression : Pour
Ajout : grand
Suppression : leur
Ajout : nombre
Suppression : application
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : suffrages
Suppression : Polynésie
Ajout : au
Suppression : française
Ajout : niveau de la commune ou
,
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : deuxième
Ajout : cas
Suppression : et
Ajout : échéant,
Suppression : troisième
Ajout : de
Suppression : alinéas
Ajout : la
Ajout : section. En cas d'égalité
de
Ajout : suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. " ; 5° Le premier alinéa de
l'article L.
Suppression : 261
Ajout : 264
Suppression : sont
Ajout : est
Suppression : remplacés
Ajout : complété
par
Suppression : un
Ajout : une
Suppression : alinéa
Ajout : phrase
ainsi
Suppression : rédigé
Ajout : rédigée
: "
Ajout : Dans les communes composées de communes associées, la liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe au sein de chaque section. " ; 6°
L'article L.
Suppression : 255-1
Ajout : 270
est
Suppression : applicable
Ajout : ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : " Dans les communes dépourvues de communes associées, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit
. "
Ajout : Dans les communes pourvues de communes associées, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu dans la même section est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. " La constatation, par la juridiction administrative, de l'inéligibilité d'un ou de plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste. " ; b) La dernière phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : ", le cas échéant par section ".