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Version en vigueur du 22 février 2007 au 31 mars 2011
Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire : 1° "collectivité départementale" au lieu de : "département" ; 2° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu respectivement de : "préfet" et "préfecture".