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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 22 février 2007 au 17 novembre 2013
Version en vigueur du 17 novembre 2013 au 1 janvier 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Martin, il y a lieu de lire : 1° "collectivité" et "de la collectivité" au lieu respectivement de : "département" ou "arrondissement" et de : "départemental" ; 2° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu respectivement de : "préfet" ou "sous-préfet" et de : "préfecture" ou "sous-préfecture" ; 3° "tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" ; 4° "circonscription électorale" au lieu de : "canton".
Nouvelle version :
Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Martin, il y a lieu de lire : 1° "Ajout : collectivitéAjout :
" et "
Ajout :
de la collectivité
Ajout :
" au lieu respectivement de : "
Ajout :
département
Ajout :
" ou "
Ajout :
arrondissement
Ajout :
" et de : "
Ajout :
départemental
Ajout :
" ; 2° "
Ajout :
représentant de l'Etat
Ajout :
" et "
Ajout :
services du représentant de l'Etat
Ajout :
" au lieu respectivement de : "
Ajout :
préfet
Ajout :
" ou "
Ajout :
sous-préfet
Ajout :
" et de : "
Ajout :
préfecture
Ajout :
" ou "
Ajout :
sous-préfecture
Ajout :
" ; 3° "
Ajout :
tribunal de première instance
Ajout :
" au lieu de : "
Ajout :
tribunal de grande instance
Ajout :
" ou "
Ajout :
tribunal d'instance
Ajout :
" ; 4° "
Ajout :
circonscription électorale
Ajout :
" au lieu de : "
Ajout :
canton
Ajout :
"
Ajout : ; 5° " conseiller territorial " et " président du conseil territorial " au lieu, respectivement, de : " conseiller général " et " président du conseil général "