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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 21 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Martin, il y a lieu de lire : 1° "Ajout : collectivitéAjout : " et "Ajout : de la collectivitéAjout : " au lieu respectivement de : "Ajout : départementAjout : " ou "Ajout : arrondissementAjout : " et de : "Ajout : départementalAjout : " ; 2° "Ajout : représentant de l'EtatAjout :