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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 31 %

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Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 11 juillet 1985
Version en vigueur du 11 juillet 1985 au 25 novembre 1986
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Vous pouvez consulter le tableau en téléchargeant la version PDF du JORF du 28 octobre 1964 contenant le décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral via le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000670066
    Nouvelle version :

    Vous pouvez consulter le tableau en téléchargeant la version PDF du JORF du Suppression : 28Ajout : 11 Suppression : octobreAjout : juillet Suppression : 1964Ajout : 1985 contenant Suppression : leAjout : la Suppression : décretAjout : loi n° Suppression : 64-1086Ajout : 85-690 du Suppression : 27 octobreAjout : 10 Suppression : 1964Ajout : juillet Suppression : portantAjout : 1985 Suppression : révisionAjout : modifiant Suppression : duAjout : le code électoral Ajout : et relative à l'élection des députés via le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/Suppression : JORFTEXT000000670066Ajout : JORFTEXT000000317296