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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 30 décembre 1998 au 13 octobre 2006

Version en vigueur du 13 octobre 2006 au 1 juillet 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les organismes d'accueil prévus à l'article L. 15-1 sont ceux figurant sur la liste établie dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité.
Nouvelle version :
Les organismes d'accueil prévus à l'article L. 15-1 sont ceux figurant sur la liste établie dans les conditions fixées ~~Suppression : au troisième~~Ajout : pour ~~Suppression : alinéa~~Ajout : l'établissement de ~~Suppression : l'article 1er du décret du 22 octobre 1955 modifié instituant~~

la carte nationale d'identité.