Article R4-1 (version du 13 octobre 2006)

Version en vigueur du 13 octobre 2006 au 1 juillet 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 octobre 2006 au 1 juillet 2007

Les organismes d'accueil prévus à l'article L. 15-1 sont ceux figurant sur la liste établie dans les conditions fixées pour l'établissement de la carte nationale d'identité.