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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 30 mars 1976 au 13 octobre 2006
Version en vigueur du 13 octobre 2006 au 22 avril 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour chaque révision annuelle des listes électorales, les demandes d'inscription des électeurs sont déposées dans les mairies jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre inclus, le samedi étant considéré comme jour ouvrable. La commission administrative prévue à l'alinéa 2 de l'article L.17 procède aux inscriptions et aux radiations du 1er septembre jusqu'au dernier jour de l'année où les inscriptions sont recevables; elle prend en considération les demandes déposées avant le 31 décembre. Entre le 1er et le 9 janvier inclus, la commission administrative dresse le tableau rectificatif; elle se prononce avant le 9 janvier inclus, sur les observations formulées en application des articles L.23 et R.8.
Nouvelle version :
Pour chaque révision annuelle des listes électorales, les demandes d'inscription des électeurs Suppression : sont
Ajout : doivent
Suppression : déposées
Ajout : parvenir
dans les mairies jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre inclus, le samedi étant considéré comme
Ajout : un
jour ouvrable.
Suppression : La
Ajout : Les
Suppression : commission
Ajout : demandes
Suppression : administrative
Ajout : d'inscription
Suppression : prévue
Ajout : doivent
Ajout : soit être déposées personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, muni d'un mandat écrit, soit être adressées par courrier, au moyen du formulaire agréé prévu
à
Suppression : l'alinéa
Ajout : cet
Suppression : 2
Ajout : effet.
Ajout : Les demandes doivent être accompagnées des pièces
de
Suppression : l'article
Ajout : nature
Suppression : L.17
Ajout : à
Suppression : procède
Ajout : prouver
Ajout : que le demandeur remplit les conditions fixées
aux
Suppression : inscriptions
Ajout : articles
Ajout : L. 11
et
Suppression : aux
Ajout : L.
Suppression : radiations
Ajout : 12
Ajout : à L. 15-1. La liste de ces pièces est fixée par arrêté
du
Suppression : 1er
Ajout : ministre
Suppression : septembre
Ajout : de
Suppression : jusqu'au
Ajout : l'intérieur.
Suppression : dernier
Ajout : La
Suppression : jour
Ajout : commission
Ajout : administrative prévue au deuxième alinéa
de
Suppression : l'année
Ajout : l'article
Suppression : où
Ajout : L.
Suppression : les
Ajout : 17
Suppression : inscriptions
Ajout : se
Suppression : sont
Ajout : réunit
Suppression : recevables;
Ajout : à
Suppression : elle
Ajout : compter
Suppression : prend
Ajout : du
Suppression : en
Ajout : 1er
Suppression : considération
Ajout : septembre.
Suppression : les
Ajout : Elle
Ajout : procède aux inscriptions correspondant aux
demandes
Suppression : déposées
Ajout : parvenues
Suppression : avant
Ajout : dans
le
Suppression : 31
Ajout : délai
Suppression : décembre
Ajout : fixé au premier alinéa
.
Suppression : Entre
Ajout : Au
Suppression : le
Ajout : plus
Suppression : 1er
Ajout : tard
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : 9
Ajout : date
Suppression : janvier
Ajout : fixée
Suppression : inclus
Ajout : au premier alinéa
,
Ajout : elle effectue
la
Suppression : commission
Ajout : radiation
Suppression : administrative
Ajout : des
Suppression : dresse
Ajout : personnes
Suppression : le
Ajout : mentionnées
Suppression : tableau
Ajout : à
Suppression : rectificatif;
Ajout : l'article
Suppression : elle
Ajout : R.
Suppression : se
Ajout : 7.
Suppression : prononce
Ajout : Au
Suppression : avant
Ajout : plus
Ajout : tard
le 9 janvier
Suppression : inclus
,
Ajout : la commission administrative se prononce
sur les observations formulées en application des articles L.