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Suppression : Pour chaque révision annuelle des listes électorales, les demandes d'inscription des électeurs doivent parvenir dans les mairies jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre inclus, le samedi étant considéré comme un jour ouvrable. Les demandes d'inscriptionSuppression : doivent soit être déposées personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, Suppression : muni d'un mandat écrit, soit être adressées par courrier, au moyen du formulaire agréé prévu à cet effet. Elles peuvent également être admises dans le cadre d'une téléprocédure dans les conditions agréées par le ministre de l'intérieur. Les demandes doivent être accompagnées des pièces de nature à prouver que le demandeur remplit les conditions fixées Suppression : auxAjout : au Suppression : articlesAjout : I Ajout : de l'article L. 11 Suppression : etAjout : ou Ajout : aux articles L. 12 Suppression : àAjout : , L. Suppression : 15-1. LaAjout : 13 Suppression : listeAjout : , Suppression : deAjout : L. Suppression : cesAjout : 14 Suppression : piècesAjout : , Suppression : estAjout : L. Suppression : fixéeAjout : 15 Suppression : parAjout : , Suppression : arrêtéAjout : L. Suppression : duAjout : 15-1 Suppression : ministreAjout : , Suppression : deAjout : sont Suppression : l'intérieur.Ajout : déposées Suppression : LaAjout : en Suppression : commissionAjout : mairie Suppression : administrativeAjout : dans Suppression : prévueAjout : les Suppression : auAjout : délais Suppression : deuxièmeAjout : fixés Suppression : alinéaAjout : par Suppression : deAjout : les Suppression : l'articleAjout : articles L. 17 Suppression : se réunit à compter du 1erAjout : et Suppression : septembreAjout : L. Suppression : ElleAjout : 30 Suppression : procèdeAjout : soit Suppression : auxAjout : au Suppression : inscriptionsAjout : moyen Suppression : correspondantAjout : d'une Suppression : auxAjout : téléprocédure Suppression : demandesAjout : dans Suppression : parvenuesAjout : les Suppression : dansAjout : conditions Suppression : leAjout : agréées Suppression : délaiAjout : par Suppression : fixéAjout : le Suppression : auAjout : ministre Suppression : premierAjout : de Suppression : alinéa.Ajout : l'intérieur Suppression : AuAjout : au plus tard à Suppression : laAjout : minuit, Suppression : dateAjout : heure Suppression : fixéeAjout : légale Suppression : auAjout : de Suppression : premierAjout : la Suppression : alinéa,Ajout : commune Suppression : elleAjout : d'inscription, Suppression : effectueAjout : soit Suppression : laAjout : personnellement Suppression : radiationAjout : ou Suppression : desAjout : par Suppression : personnesAjout : l'intermédiaire Suppression : mentionnéesAjout : d'un Suppression : àAjout : mandataire, Suppression : l'articleAjout : muni Suppression : R.Ajout : d'un Suppression : 7Ajout : mandat Ajout : écrit. Suppression : AuAjout : Elles Suppression : plusAjout : peuvent Suppression : tardAjout : également Suppression : leAjout : être Suppression : 9Ajout : envoyées Suppression : janvierAjout : par courrier, Suppression : laAjout : au Suppression : commissionAjout : moyen Suppression : administrativeAjout : du Suppression : seAjout : formulaire Suppression : prononceAjout : agréé Suppression : surAjout : prévu Suppression : lesAjout : à Suppression : observationsAjout : cet Suppression : formuléesAjout : effet. Suppression : enAjout : La Suppression : applicationAjout : liste des Suppression : articlesAjout : pièces Suppression : L.Ajout : à Suppression : 23Ajout : fournir Suppression : etAjout : est Suppression : R.Ajout : fixée Suppression : 8,Ajout : par Suppression : puisAjout : arrêté Suppression : dresseAjout : du Suppression : leAjout : ministre Suppression : tableauAjout : de Suppression : rectificatifAjout : l'intérieur.